CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes sont établies par la Société Publique Locale POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance dont le siège est sis 12 Route de Millau – 81000 ALBI, au capital de 800.000 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ALBI sous le numéro 533 667 200. Habilitation Préfectorale n° 11 81 006. ORIAS n° 110 630 68

Article 1 : La commande–  Eu égard à la nature du service public proposé et à la qualité de l’intervenant, les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions spécifiques résultant des articles R2223-24 à R2223-30 du Code Général des Collectivités territoriales, à de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires et à l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.  Un devis écrit, gratuit, daté et chiffré sera présenté à la clientèle en faisant apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total TTC du devis. Lorsque le devis sera accepté par la personne chargée de pourvoir aux obsèques, un bon de commande sera établi reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci. Aucun commencement d’exécution ne pourra être exigé avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel habilité, agissant pour le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier. Les tarifs figurant sur le devis ne sont valables que durant un mois à partir de la date à laquelle le devis a été établi. Les devis peuvent parfois, à l’insu de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS, être utilisés par des compagnies d’assurances ou autre organisme comme supports de contrats obsèques ou d’assurance obsèques. La SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS précise que si un tel devis est présenté pour exécution plus d’un mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution de la commande pour des produits ou prestations analogues ou équivalents à ceux figurant au devis.

Article 2 : Compléments et annulation de commandes – Droit de rétractation– Les opérations d’inhumation, d’exhumation, de réduction ou réunion de corps étant chiffrées selon les renseignements transmis par la famille et/ou par les services municipaux, les prestations ou fournitures supplémentaires non prévues et nécessaires à l’exécution de l’opération, feront également l’objet d’une facturation distincte de celle issue de la commande  d’origine.
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis et après début d’exécution de la commande par la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS  pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte et/ou le dépôt de garantie éventuellement versé à la commande, sera de plein droit acquis à la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Une fois le devis signé et accepté, le prix des commandes de fournitures que la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS aura elle-même passées auprès de tiers et plus généralement tous les frais engagés pour les besoins du client seront intégralement dus par ce dernier, y compris en cas de contestation, annulation, demande de modification des prestations ou rétractation

Lorsqu’un complément de commande est demandé verbalement par la famille avant le jour des obsèques, sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’arrêté des prix du 11 janvier 1999, ledit complément sera assimilé à une nouvelle commande dont le montant ne devra pas entraîner une augmentation substantielle de la commande d’origine. Ce complément fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine. Pour des fournitures ou prestations prévisibles mais non chiffrables exactement en raison de la nature de l’opération (exhumation, frais de cimetières, autre confrère etc.…), en accord avec le client, la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS portera sur le devis/commande, un montant prévisionnel des fournitures et / ou prestations qui ne pourraient être exactement déterminées. Ce montant sera ajusté à la hausse ou à la baisse lors de la facturation définitive.

Droit de rétractation. En cas de signature du devis hors établissement de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. La rétractation devra se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée à la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS. Toutefois, eu égard à la nature des prestations funéraires, le droit de rétractation sera écarté dès lors que les prestations funéraires auront été pleinement ou en partie exécutées avant la fin du délai de rétractation et avant que le client n’exerce son droit.

Article 3 : Les horaires– La SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS prendra toutes dispositions pour que soient respectées au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention de la famille est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure où le respect des horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, circulation automobile, intervention des tiers participant aux convois, police etc.…). En cas de retard significatif pressenti, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tout moyen à la disposition de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS.

Article 4 : Le cercueil – Les garanties– Les cercueils proposés aux familles comporteront obligatoirement au moins quatre poignées. L’attention est attirée sur le fait que l’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière tant pour l’inhumation en pleine terre que celle réalisée en caveau, aucune garantie ne saurait être données sur les altérations possibles du cercueil inhumé.

La SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS ne saurait être responsable des bijoux et des objets qui n’auraient pas été retirés préalablement à la mise en bière.  Après l’inhumation, le cercueil ou l’urne peut subir des dégradations, tant en pleine terre que dans un caveau ou dans une case. Aucune garantie ne saurait donc être donnée par la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS quant à l’état du cercueil ou de l’urne après inhumation, quel que soit le délai écoulé. Aucune garantie n’est par ailleurs due sur les éventuelles fournitures nécessaires à l’exécution des prestations commandées directement par le client auprès de tiers, notamment les compositions florales et articles funéraires. – De manière générale, la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS n’est tenue à aucune autre garantie que celles qui lui sont légalement applicables.

Article 5 : Les travaux de cimetière– La commande d’obsèques peut impliquer la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation, et portant  accord du client sur : le creusement et le comblement de la tombe ou le creusement et la fourniture d’un caveau ; le cas échéant, la pose de la semelle si le règlement du cimetière l’impose, ou le démontage et le remontage d’un monument, ou l’ouverture et la fermeture d’un caveau. En outre, le client aura la faculté de commander une identification de la sépulture notamment gravures additionnelles, ou des travaux de remise en état d’un monument abîmé. Dans le cas où la responsabilité de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS est mise en cause, sa garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. La garantie a une durée de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage dès lors que les travaux réalisés entrent dans le champ des dispositions de l’article 1792 du code civil. Ne donnent pas lieu à garantie : (1) les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, (2) l’étanchéité des caveaux, hormis ceux pour lesquels une disposition spécifique garantit leur qualité d’étanchéité ; dans ce cas, cette précision devra figurer sur le bon de commande ; (3) les dommages causés par la force majeure ou par le fait de tiers. Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art et la responsabilité  de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS ne pourra être engagée que si la construction est affectée d’un vice compromettant sa solidité ou, si le vice l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, la rend impropre à sa destination. La garantie ne pourra être mise en œuvre si une autre entreprise est intervenue sur l’ouvrage après sa réalisation par la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS.

Article 6 : L’exécution par des tiers– L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administration, personnel communal etc..) soit facultatifs. Les frais afférents à ces interventions de tiers, dont le nom doit être mentionné, sont répercutés pour le montant net facturé, sous la rubrique « frais de débours et tiers ». Lorsque le montant devant être facturé par un tiers ne peut être exactement déterminé lors de l’élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis/commande, en accord avec le client. La SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commises dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, à titre obligatoire ou sur le choix de la famille, sauf à cette dernière à apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputable à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS.

Article 7 : Sous-traitance – Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express de la famille, la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

Article 8 : Les conditions de paiement – Les frais d’obsèques sont payables à la réception de la facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30 % minimum du montant TTC de la commande, ce montant incluant l’intervention des tiers. Si le coût de l’intervention des tiers est supérieur à 30% du montant total de la commande TTC, le montant correspondant à la totalité du coût des tiers est perçu à titre d’acompte lors de la commande et le solde à réception de facture. En cas de prise en charge par un organisme mutualiste, financier ou d’assistance, la société se chargera des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne du défunt, dans la limite admise par la règlementation en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. Le paiement par Notaire sur l’actif d’une succession ne sera accepté qu’à la condition que la succession dispose des liquidités suffisantes au paiement de la facture.

La SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS refusera d’émettre tout ou partie de la facture à une tierce personne non signataire de la commande. Les fournitures nécessaires à l’exécution des prestations sont vendues au client sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le client. En cas de défaut de paiement à l’échéance, la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS pourra reprendre possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au client.

Article 9 : Délais de paiement – Le défaut de règlement dans le délai indiqué de la facture en vertu de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 entraînera, à titre de clause pénale, une majoration correspondant à l’application d’un taux équivalent à deux fois le taux légal annuel en vigueur le jour de la facturation des sommes restant dues.

Article 10 : Commandes d’articles sur internet – Les opérations réalisées sur le présent site internet relèvent de la réglementation sur les ventes à distance et plus généralement de l’ensemble de la réglementation française et communautaire sur le commerce électronique. Les présentes conditions générales de vente régissent la conclusion proprement dite de la vente ainsi que les suites nécessaires de cette dernière. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance du devis communiqué en ligne ou qui lui est adressé au préalable lequel reprend les éléments essentiels du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion d’une commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans aucune réserve par la validation de sa commande (case VALIDER), pour les articles funéraires placés dans son panier en accord avec les tarifs et les conditions de vente tels qu’indiqués sur le site au moment de la commande dans la page de confirmation de commande.

Le client reconnaît qu’il a pu éditer une copie imprimée des présentes conditions générales de vente par la validation du bouton  » Imprimer  » de l’interface de son navigateur Internet. Les commandes sur le site Internet sont réputées confirmées par le client par le bouton  » Valider  » sur la page de paiement. Les parties déclarent expressément que les courriels ainsi que les enregistrements automatiques utilisés sur le site feront foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu et la date de commande. Les commandes ne seront considérées  définitives qu’après l’obtention de l’accord de paiement communiqué par la banque tirée, ou par encaissement effectif du chèque bancaire.

Les informations saisies par le client lors de la commande engagent sa responsabilité. En cas d’erreur de sa part, dans la composition des textes, l’insertion des photos et notamment dans le libellé des coordonnées de livraison, la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS ne pourra être tenue responsable du défaut de livraison et des conséquences générées par ces erreurs.

En aucun cas une commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par le client si elle a déjà été mise en traitement par la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS. Le client pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du code de la consommation.

Pour passer commande, l’acheteur doit mentionner, sous sa seule responsabilité, sur le site internet :

– le modèle de fond, le texte et ses caractéristiques, insérer la photo de son choix et/ou les pictogrammes d’accompagnement.

– ses nom(s), prénom(s) et adresse, afin de permettre la livraison des produits souhaités.

Toute commande emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande est confirmée par un courriel. La confirmation reprend les caractéristiques essentielles du bien acheté.

Toute commande passée sur le site est payable au comptant le jour de la commande. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire du compte.

En cas d’annulation de commande avant mise en traitement, aucune demande de prélèvement ne sera transmise. Les prix de vente indiqués sont en euro mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui restent à la charge de l’acheteur et sont indiqués sur la commande en supplément des produits sélectionnés sauf stipulation contraire au moment de la commande.

La livraison des produits commandés par l’acheteur se fera à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acheteur vérifie, dès la réception des produits, la conformité de ceux-ci avec sa commande. En cas de livraison non conforme ou de défaut, l’acheteur en informe immédiatement par courriel ou courrier postal la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS, qui prendra en charge les frais de retour le cas échéant. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les produits en l’état, sans recours.

Les données enregistrées par la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Il est rappelé le contenu des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation :

Article L 221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article 11 : Compétences – Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause, relative à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de   défendeurs, relèvera de la compétence exclusive du tribunal d’Albi.

Article 12 : Médiation de la Consommation – En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires :

 

  • En écrivant à l’adresse suivante :

 

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

14, Rue des Fossés Saint-Marcel

75005 PARIS

 

  • En consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet :

 

https://mediateurconso-servicesfunéraires.fr

 

Article 13 : Protection des données personnelles – La SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS, en tant que responsable de traitement, a mis en place un traitement des données à caractère personnel pour la gestion de la prestation de services associée à la commande. Les destinataires de ces données sont les services habilités de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS, ses sous-traitants contractuellement liés, ainsi que les tiers autorisés (culte, mairie, …). Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Les données sont conservées pendant les durées légales applicables après l’exécution  du contrat.

Par ailleurs, le client déclare être informé et/ou autorise : – l’utilisation du nom du défunt pour les différents affichages ou outils de communication nécessaire à l’organisation des prestations,- l’existence d’un système de vidéo-protection des locaux et de son utilisation/exploitation en cas de contentieux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du « service Protection des données de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS – 12, Route de Millau 81000 ALBI » ou par courriel à l’adresse : « contact@upfp.fr »

Chaque client dispose également du droit de s’adresser à la Commission Informatique et Libertés conformément au texte ci-dessus rappelé.